COMMENT ÇA MARCHE CAS D’USAGES VALEUR JURIDIQUE TARIFS FAQ CONTACT
Inscription
Connexion

L’application de certification de photos et vidéos

Préservez vos droits en
toutes circonstances

No Contest réalise vos preuves

CONSTITUEZ VOS PREUVES AVEC VOTRE TÉLÉPHONE

Téléchargez

Capturez

Certifiez

Prouvez

CONTACTEZ-NOUS

NOTRE HISTOIRE

PROBLÈME

Un ancien huissier de justice à Tours réalisait des constats sur les toits de châteaux d’eau.
Par souci de sécurité / accréditation, il n’avait pas l’autorisation de monter en haut des châteaux d’eau.

SOLUTION

Il donnait son appareil photo au chef de chantier qui réalisait les photos du constat. De retour à son étude, l’huissier procédait à la rédaction du constat.

Ainsi est née l'Application No Contest

UNE APPROCHE PRAGMATIQUE

 

Vous êtes la personne la mieux placée pour réaliser votre constat sans délai.

- Simplifiez les formalités
- Gagnez du temps

- Diminuez vos frais juridiques

Comment ça marche ?

CONTACTEZ-NOUS POUR UNE DÉMO

Cas d’usages

Valeur juridique : Recevable en Justice

No Contest produit des documents à valeur probante devant les tribunaux français, et plus largement ceux de l'Union Européenne. Ils sont strictement infalsifiables, signés électroniquement et horodatés par une autorité de certification notoire.

 

En France, l'art. 1316-1 du Code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

 

Au niveau européen, la Directive 1999/93/CE stipule que la signature électronique doit être liée uniquement au signataire, permettre d'identifier ce signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et être liée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

No Contest est depuis 2021 membre de La Pépinière de la Confiance

TARIFS

1 crédit = 1 photo,
3 crédits = 1 vidéo de 15s

CONSTAT DE
DÉPÔT

84€ TTC

Sauvegardé 20 ans
sur nos serveurs
sécurisés

Signé par nos
commissaires de justice
partenaires

PACK
CRÉDITS

 

PACK DE 6 CRÉDITS
14,99€ TTC

PACK DE 12 CRÉDITS
24,99€ TTC

PACK DE 30 CRÉDITS
44,99€ TTC

PACK DE 60 CRÉDITS
77,98€ TTC

Durée de validité illimitée

des crédits

ABONNEMENT ANNUEL
SUR MESURE

 

Crédits illimités 


Accès collaborateurs 


Compte client dédié 


Sauvegarde de vos preuves
3 ans

CONTACTEZ-NOUS POUR UN DEVIS

NOS CLIENTS ET RÉFÉRENCES