CONSTITUEZ VOS PREUVES AVEC VOTRE TÉLÉPHONE
NOTRE HISTOIRE
PROBLÈME
Un ancien huissier de justice à Tours réalisait des constats sur les toits de châteaux d’eau.
Par souci de sécurité / accréditation, il n’avait pas l’autorisation de monter en haut des châteaux d’eau.
SOLUTION
Il donnait son appareil photo au chef de chantier qui réalisait les photos du constat. De retour à son étude, l’huissier procédait à la rédaction du constat.
Ainsi est née l'Application No Contest
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Cas d’usages
Valeur juridique
No Contest produit des documents à valeur probante devant les tribunaux français, et plus largement ceux de l'Union Européenne. Ils sont strictement infalsifiables, signés électroniquement et horodatés par une autorité de certification notoire.
En France, l'art. 1316-1 du Code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Au niveau européen, la Directive 1999/93/CE stipule que la signature électronique doit être liée uniquement au signataire, permettre d'identifier ce signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, et être liée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.

No Contest est depuis 2021 membre de La Pépinière de la Confiance
TARIFS
1 crédit = 1 photo,
3 crédits = 1 vidéo de 15s
CONSTAT DE
DÉPÔT
84€ TTC
Sauvegardé 20 ans
sur nos serveurs
sécurisés
Signé par nos
commissaires de justice
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Durée de validité illimitée
des crédits
ABONNEMENT ANNUEL
SUR MESURE
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Accès collaborateurs
Compte client dédié
Sauvegarde de vos preuves
3 ans
Jean M.
Application très simple d’utilisation en cas de litiges avec un fournisseur lors d’une livraison. No Contest est un vrai avantage dans la négociation
Mathilde L.
Une application parfaite pour réaliser des constats de permis de construire, simple, rapide et fonctionnelle ! Je recommande !
Antoine A.
Très pratique et simple d’utilisation. Parfait pour afficher mon permis de construire.