PERMIS DE CONSTRUIRE
Constatez l’affichage de votre permis de construire avec No Contest
Pourquoi constater l’affichage de mon permis de construire ?
Faire constater l’affichage de votre permis de construire vous permet de vous protéger juridiquement. Si vos travaux respectent le code de l’urbanisme, vous serez protégés en cas de litige avec le voisinage. Cela est donc crucial pour le bon déroulement de vos travaux.
Quand dois-je constater l'affichage de mon permis de construire ?
Un permis de construire doit être affiché au minimum deux mois avant le début des travaux.
Il est important de prouver le bon affichage de votre permis de construire à trois moments clés :
- Le premier jour d’affichage
- Au milieu des deux mois
- Le dernier jour d’affichage
Comment No Contest intervient dans ce cas d'usages ?
A chaque date clé, capturez trois photos de votre permis de construire :
- Une photo comprenant les informations lisibles du PC
- Une photo comprenant le panneau en entier dans son environnement proche
- Une photo comprenant le panneau visible depuis la voie publique
Enregistrez ces photos horodatées, géolocalisées et infalsifiables en rapport certifié.
Quelles sont les suites possibles si je suis confronté(e) à un litige ?
Il suffit dans ce cas de transformer votre rapport certifié en constat de dépôt signé par nos commissaires de justice (anciens huissiers) partenaires.
Vous obtiendrez ainsi une preuve irréfutable de la pose de votre permis de construire.
